Les règles du jeu du développement urbain bruxellois sont formulées dans plusieurs outils réglementaires et/ou stratégiques, à portée régionale ou communale.
Le PRAS, le Plan Régional d’Affectation du Sol, est un outil essentiel pour l’aménagement du territoire. Il détermine pour chaque ilot de la Région bruxelloise, si celui-ci est constructible ou non et à quoi il est destiné (habitat, commerces, zone naturelle…). Depuis 2001, le PRAS n’a fait l’objet que de modifications partielles. Aujourd’hui, une modification plus profonde est nécessaire afin d’adapter la ville, via ses affectations, aux évolutions économiques, sociales et environnementales en cours et à venir.
Le PRAS, Plan Régional d’Affectation du Sol, est un outil essentiel pour l’aménagement du territoire. Il détermine par ilot si celui-ci est constructible ou non et à quoi il est destiné (habitat, commerces, zone naturelle…).
Le PRAS distingue des catégories d’usage du sol : le logement, les activités industrielles, les bureaux, les zones d'équipement d'intérêt collectif… Ce sont les « fonctions ».
Le PRAS est basé sur les « affectations du sol » : ce sont des zones géographiques dans lesquels tout ou partie des fonctions sont autorisées. Par exemple, une zone d’habitat est réservée aux logements, une zone d’industrie urbaine est réservée aux activités productives et logistiques, une zone mixte autorise les fonctions de logement, de bureaux et d'équipements collectifs. L’identification des fonctions qui peuvent prendre place aux différents endroits du territoire a un impact à de multiples niveaux : sur le foncier, la structure urbaine, le cadre de vie, le patrimoine, la protection de l’environnement…
Le PRAS est composé de cartes qui localisent les affectations ainsi que de prescriptions. Ces prescriptions sont un texte juridique qui décrit ce qui peut être fait ou non pour les différentes affectations.
Le PRAS se situe au sommet de la hiérarchie des plans réglementaires régissant l’aménagement territorial. Il a force obligatoire tant pour les autorités que les particuliers.
Pourquoi modifier ?
Une modification du PRAS nécessaire
Adopté par le Gouvernement bruxellois le 3 mai 2001, le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) a fait l’objet de plusieurs modifications partielles afin de répondre à des besoins ponctuels, mais n’a jamais été revu dans son ensemble.
Depuis son adoption, Bruxelles et les usages de la ville ont profondément évolué. Les transformations économiques et démographiques, l’évolution des modes de vie et de travail, les enjeux climatiques et de biodiversité ou encore la pression foncière font apparaître de nouveaux besoins auxquels le cadre actuel ne répond plus toujours de manière adéquate.
La modification du PRAS vise donc à adapter cet outil aux réalités actuelles, mais aussi à mieux anticiper les évolutions du territoire et les besoins futurs de la Région.
Mieux organiser la mixité des fonctions
Depuis 2001, l’équilibre entre les différentes fonctions urbaines a évolué. Entre 2018 et 2021, le logement s’est imposé dans les zones où il est autorisable au détriment d’autres fonctions, tandis que les activités productives sont de moins en moins représentées sur le territoire.
La modification du PRAS doit permettre de mieux gérer cette mixité et de protéger plus efficacement certaines fonctions stratégiques, qu’il s’agisse de fonctions d’avenir, comme les activités productives et les maillages naturels, ou de fonctions davantage fragilisées par les valeurs foncières, comme les équipements publics et les services urbains. Dans ce contexte, le logement ne peut plus être considéré systématiquement comme la fonction à protéger en priorité face aux autres usages du territoire.
Le PRAS doit également rester un outil juridiquement stable, structurant et prévisible.
L’analyse de la jurisprudence et les retours des autorités chargées de l’instruction des permis ont mis en évidence la nécessité de clarifier et d’actualiser certaines de ses dispositions. Certaines notions doivent être précisées et le cadre réglementaire doit pouvoir mieux prendre en compte des réalités qui ont fortement évolué depuis 2001.
Le futur PRAS doit ainsi être à la fois un outil d’adaptation et d’anticipation du territoire et un cadre réglementaire plus clair, plus simple et plus cohérent.
Quatre priorités pour guider la modification du PRAS
Les orientations stratégiques adoptées par le Gouvernement en 2024 ont structuré la modification du PRAS autour de trois priorités de fond étroitement liées :
Économies urbaines : intensifier la diversité et la résilience de l’économie bruxelloise dans un contexte de transformation des activités.
Justice sociale : garantir l’accès aux fonctions urbaines essentielles et contribuer au maintien d’une ville inclusive.
Climat et biodiversité : préserver les sols non bâtis, mieux organiser le territoire face aux risques climatiques et renforcer les continuités écologiques.
La poursuite des travaux et les nouvelles impulsions du Gouvernement ont ajouté à ces trois priorités de fond une quatrième priorité, de nature instrumentale :
Un cadre territorial réglementaire clair, actualisé et simplifié: rendre le PRAS plus lisible, plus cohérent et plus efficace, afin de contribuer à la qualité du développement territorial et de renforcer la sécurité juridique, tant pour les porteurs de projets que pour les autorités chargées de l’instruction des demandes de permis.
La modification globale du PRAS est un processus mené en plusieurs étapes. Chacune permet d’approfondir progressivement la connaissance du territoire, les objectifs poursuivis et les réponses réglementaires à apporter.
Lancement de la mission
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a confié, le 23 décembre 2021, à Perspective la mission de préparer la modification du PRAS.
Diagnostic concerté
Le diagnostic a permis d’identifier les principaux enjeux auxquels le PRAS doit apporter une réponse et de les confronter à l’expertise et aux contributions des acteurs du territoire.
En 2024, le Gouvernement a adopté les orientations stratégiques encadrant la modification du PRAS autour de trois priorités de fond : les économies urbaines, la justice sociale, et le climat et la biodiversité.
Les nouvelles impulsions du Gouvernement ont ajouté à ces trois priorités de fond une quatrième priorité, de nature instrumentale : un cadre territorial réglementaire clair, actualisé et simplifié.
Ces orientations constituent le cadre stratégique à partir duquel les pistes d’évolution du PRAS ont été développées.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a validé, le 16 juillet 2026, la préfiguration de la modification du PRAS.
S’appuyant sur les nouvelles impulsions du Gouvernement, les orientations stratégiques adoptées en 2024, et les travaux techniques réalisés, la préfiguration présente les principales pistes d’évolution du PRAS. Elle constitue le socle de travail pour l’élaboration de l’avant-projet, sans préjuger des arbitrages qui interviendront au cours de la suite du processus.
Parmi les principales pistes explorées figurent notamment :
la simplification de la structure du PRAS, afin d’en améliorer la lisibilité et l’application ;
l’actualisation des fonctions urbaines, pour mieux tenir compte des usages actuels et émergents ;
l’évolution des zones d’affectation, afin de mieux organiser la mixité des fonctions et de mieux protéger les activités essentielles, notamment les activités productives, les équipements d’intérêt général et les espaces naturels ;
une meilleure intégration des enjeux liés au climat, à la biodiversité et au paysage ;
la modernisation du cadre réglementaire et des procédures, afin de renforcer la sécurité juridique et de faciliter la mise en œuvre des projets.
Ces pistes ne constituent pas encore le projet de nouveau PRAS. Elles seront approfondies, analysées et concertées dans le cadre de l’élaboration de l’avant-projet et de son rapport sur les incidences environnementales, avant les prochains arbitrages du Gouvernement.
Consulter le rapport de préfiguration (à venir)
Et ensuite ?
Élaboration de l’avant-projet de PRAS : Les options identifiées lors de la préfiguration seront désormais approfondies et précisées dans le cadre de l’élaboration de l’avant-projet de PRAS et de son rapport sur les incidences environnementales.
Soumission de ce projet au Gouvernement et son évaluation lors d’une enquête publique ;
Finalisation du nouveau PRAS tenant compte des enseignements de l’enquête publique, des avis des instances et institutions consultées
Entrée en vigueur du PRAS, après avis du Conseil d’État.
Les missions connexes
Actualisation de la Situation Existante de fait – En cours
Le CoBAT (Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire) prévoit que le nouveau PRAS indique la Situation Existante de fait.
La Situation Existante de fait est une carte qui recense les affectations actuelles de l’ensemble des parcelles de la Région de Bruxelles–Capitale. Son actualisation est en cours de réalisation et s’inscrit dans une démarche de veille territoriale continue du territoire bruxellois au service de la planification, de l’instruction des projets et des autres démarches d’aménagement du territoire.
La SitEx joue un rôle central dans la modification du PRAS. Croisée avec les objectifs d’évolution du territoire, elle contribue à définir les futures affectations du sol, les prescriptions, les seuils et les conditions applicables...
Rapport sur les incidences environnementales (RIE) – En cours
Le RIE constitue un outil d’aide à la décision, distinct du processus de modification du plan. Il formule des recommandations et vérifie les incidences probables sur l’environnement des choix envisagés, sans se substituer aux arbitrages de l’autorité compétente. Les enseignements du RIE contribuent ainsi à éviter ou réduire les incidences négatives et à améliorer progressivement la qualité du projet de plan.
Dans le cadre de Share The City, cette évaluation environnementale est engagée dès la phase de préfiguration et menée en parallèle de la construction du plan. Son élaboration est suivie par un comité d’accompagnement réunissant Bruxelles Environnement, Bruxelles Mobilité, urban.brussels et perspective.brussels. Les résultats du RIE alimentent les propositions de modification du PRAS.
Share The City
Share The City : la modification du PRAS
Share The City est le nom donné au processus de modification du Plan Régional d’Affectation du Sol. Il accompagne les différentes étapes de la démarche et permet de suivre les travaux consacrés au futur PRAS.
Le nouveau PRAS c’est aussi partager à propos de la ville. La modification est portée par un processus d’intelligence collective avec les administrations régionales et communales, la société civile, les associations, les scientifiques et le grand public.
L’intelligence collective vise à aller chercher l’information là où elle est détenue aux différentes étapes de la modification du PRAS. Elle vise aussi à engager un dialogue à propos du PRAS et sa modification et à propos des enjeux et grandes thématiques urbaines qui s’y rattachent.
Lors de la phase de diagnostic concerté :
De juin 2022 à janvier 2023, des ateliers ont été menés avec les représentants désignés des institutions publiques actives sur le territoire régional bruxellois (communes, administrations et Organismes d’Intérêt Public régionaux, acteurs associés, communautés).
En mars et avril 2023, trois rencontres ont été organisées avec la société civile et des associations, 20 entités différentes étaient représentées.
En mai 2023, l’équipe Share The City s’est rendue dans trois écoles bruxelloises pour présenter et discuter de la modification du PRAS.
En septembre et octobre 2023, l’équipe Share The City est allée à la rencontre du grand public lors de trois ateliers à Molenbeek, Schaerbeek et Ixelles.
En octobre 2023, les acteurs scientifiques ont été conviés à des échanges de hauts niveaux sur des thématiques de travail spécifiques.
Lors de la phase d'orientations stratégiques :
Début 2024, l’équipe Share The City a à nouveau rencontré les acteurs publics, la société civile et les acteurs scientifiques lors de réunions de travail. En point d’orgue, un groupe de travail transversal a réuni l’ensemble des acteurs le 19 mars 2024.
Lors de la phase de préfiguration :
Fin 2025 et début 2026, l’équipe Share The City a une fois de[PD3.1][CP3.2] plus rencontré les acteurs publics, la société civile et les acteurs scientifiques. Le 16 septembre 2025 pour une présentation générale de l’avancement des travaux . Les 5 et 12 février 2026 lors d’ ateliers pour approfondir la compréhension des propositions et en discuter collectivement.
Les prochaines phases d’avant-projet et de projet de PRAS seront également travaillées en concertation.
