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L'expropriation: un outil de maîtrise foncière.

Avec la multiplication des programmes de Contrats de quartier et les volontés politiques d’accroître le parc immobilier public de qualité, les pouvoirs publics locaux (communes et CPAS) sont de plus en plus souvent confrontés au besoin d’acquérir des biens privés pour réaliser leurs objectifs en matière de logements et d’équipements d’intérêt collectif. Lorsque l’acquisition à l’amiable s’avère impossible, ces autorités n’ont d’autres solutions que de recourir à l’expropriation.

La longueur des procédures d’expropriation, la difficulté de les appliquer et l'évolution de la jurisprudence des tribunaux et du Conseil d’Etat ont forcé l'abandon des plusieurs projets prévus dans les programmes.

Le vade-mecum est destiné à faciliter le travail des communes bénéficiant des Contrats de quartier et les acteurs impliqués dans la revitalisation urbaine. Il décrit dans le détail toutes les étapes de la procédure administrative et judiciaire d’une expropriation en tenant compte de la jurisprudence, notamment sur la motivation de l’utilité publique et de l’urgence.

Ce document est le fruit d’un travail collectif auquel ont été associés les juristes désignés pour la mission (DLM scrl), les Cabinets ministériels, l'ADT, la Direction Rénovation Urbaine de l’Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement (AATL), ainsi qu’un grand nombre d’agents communaux.

Date: 
Mars, 2006